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Taux d’Intérêt Excessifs
SEUIL DES TAUX D’INTERET EXCESSIFS RELATIF AU 2em semestre 2019
Catégorie des concours
2em semestre 2019
1) Crédits à court terme, autres que le découvert.
10,06
2) Découverts mobilisés ou non mobilisés.
11,51
3) Crédit à la consommation.
11,88
4) Crédit à moyen terme.
10,32
5) Crédit à long terme.
10,24
6) Crédit pour le financement de l’habitat(*).
10,68
7) Leasing mobliliers et immobiliers.
12,95
8) Affacturage.
11,70


(*) Financés sur ressources ordinaires des banques Arrêté du Ministre des Finances 09 Décembre 2019